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Communauté de Communes


Qu’est ce qu’une communauté de communes 

     Une communauté de communes est un établissement public regroupant plusieurs communes. Elle a pour objectif d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

    Elle est administrée par une assemblée appelée ‘le conseil communautaire’. Le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté de communes sont fixés soit :
- par accord amiable de l’ensemble des conseils municipaux des communes intéressées,
- en fonction de la population par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité requise pour sa création.
 
Les communautés de communes ont été créées en 1992 par la loi Joxe.
La loi Chevènement de 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale a modifié les règles régissant le paysage intercommunal français (suppression des districts par exemple).

Qu’est ce qu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)?
    Un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est une personne morale de droit public créée par des communes ou regroupements de communes pour remplir une activité particulière d’intérêt général.
    Un EPCI ne correspond  pas à une subdivision territoriale - comme l’est l’Etat Français, une commune, un département - ni à une population vivant dans cette subdivision.
 
Il existe différents types d’EPCI :
les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes, les syndicats mixtes, les Syndicats Intercommunaux à Vocation Multiple (SIVOM), les Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique (SIVU)….
 
     A titre d’information, on dénombre en France en 2009, 2 601 communautés de communes, 164 communautés d’agglomération et 14 communautés urbaines. Cela représente 34 164 communes et plus de 54.2 millions d’habitants (90% des communes françaises, 84% de la population française).
 
     En Lorraine, on compte 1 communauté urbaine, 5 communautés d’agglomération et 141 communautés de communes.
 
L’ensemble de ces EPCI est subdivisé en deux grands groupes :
- les EPCI à fiscalité propre ou directe,
- et les EPCI à « fiscalité indirecte ».

     Un EPCI est dit à fiscalité propre lorsqu’il prélève directement l’impôt auprès des contribuables. Les communautés de communes, urbaines ou d’agglomérations relèvent de ce groupe.

     Ensuite, il existe différents types de régimes fiscaux : la fiscalité additionnelle, la fiscalité mixte (combinaison des taxes d’habitation et foncières avec la contribution économique territorial), le régime de la fiscalité de la contribution économique territorial.
 
     La communauté de communes du Pays de Colombey et du sud Toulois a opté pour un régime à fiscalité mixte par délibération en date du 7 juillet 2000 en motivant ce choix par le fait que l’ensemble des contribuables du territoire, habitants et entreprises, devait participer financièrement au projet de développement global que le Pays avait lui-même défini lors de son assemblée générale du 2 mars 2000.
 
     Un EPCI est dit à « fiscalité indirecte » lorsque qu’il ne peut pas prélever directement l’impôt auprès des foyers fiscaux. Les recettes de ces types d’EPCI sont alimentées, en autres, par des contributions des structures adhérentes à l’EPCI. C’est le cas par exemple des SIVOM (contributions apportées par les communes qui adhèrent au SIVOM), des syndicats mixtes…

 
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