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Aides aux entreprises

FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce)

La Communauté de Communes du Pays de Colombey et du sud Toulois (en partenariat avec l'Etat et le Conseil Régional de Lorraine) a mis en place une opération collective FISAC. Outil d'accompagnement financier, le FISAC est destiné à soutenir les opérations de maintien, de modernisation, d'adaptation des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver et de développer un tissu d'entreprises de proximité.
 
Bénéficiaires de l’aide :
Entreprises commerciales, artisanales et de service localisées sur le territoire de la Communauté de Communes et dont le chiffre d’affaire est inférieur à 1 million €

Actions éligibles à l’aide du FISAC :
  • rénovation de vitrines et d’enseignes
  • sécurisation des locaux d’activités
  • modernisation de l’outil de production
  • mise en valeur et/ou aménagements intérieurs, accessibilité handicapés

Montant de l’aide financière :
  • Jusqu’à 40% de l’investissement H.T. avec un seuil et un plafonnement des montants de travaux.
 
Règlements d’intervention commerce à télécharger
 


     
AIDES FISCALES ET SOCIALES EN ZRR
 
 
- Exonération de la Contribution Economique Territoriale (CET)
 
L'exonération de la CET durant 5 ans s'applique aux :
 
 Créations, extensions, décentralisations, reconversions d'activité et reprises d'établissements en difficulté réalisées dans les domaines d'activité suivants :
- industrie,
- recherche scientifique et technique,
- ou, services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
Le bénéfice de l'exonération est conditionné, selon la nature de l'opération concernée, à un volume d'investissements et à la création d'un nombre minimum d'emplois.
 
 Créations d'activités réalisées par des artisans sous certaines conditions
 
 Créations d'activités libérales.
 
 Créations d'activités commerciales et reprises d'activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, sous certaines conditions
 
 
- Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises en ZRR
 
Les entreprises nouvelles ou reprises avant le 31 décembre 2013 dans une ZRR peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
 
Sont concernées les entreprises nouvelles ou reprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) répondant aux conditions suivantes :
Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,

Être soumises à un régime réel d'imposition ; les micro-entrepreneurs (et donc les auto-entrepreneurs) sont donc exclus de cette mesure,
 
Employer moins de dix salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application,
 
Pour les sociétés, avoir un capital social non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
 
 L’exonération est totale pendant 5 ans puis partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes
 
 
- Embauches en ZRR
 
Les entreprises (nouvelles ou déjà existantes) situées en ZRR bénéficient d'une exonération de charges patronales pendant 1 an, pour les embauches (en CDI ou CDD>12 mois) qu'elles réalisent jusqu'au 50ème salarié.

 

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises et groupements d'employeurs exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et cotisant au régime d'assurance chômage.

 
L’Exonération de charges patronales pendant 12 mois concerne les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et les allocations familiales.
Restent dues notamment les cotisations de retraite complémentaire, assurance chômage, accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.
Le montant de l'exonération est :
maximal jusqu'à 1,5 Smic
dégressif entre 1,5 et 2,4 Smic
nul au dessus de 2,4 Smic

 
L'employeur doit déclarer l'embauche, dans les 30 jours suivants celle-ci, sur un formulaire prévu à cet effet à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Directe).

 
 
Renseignements
service économique
03 83 52 08 16
economie@pays-colombey-sudtoulois.fr
 
 
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