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Aides habitat intercommunales

1.1.   Aides habitat intercommunales

 

A travers ses compétences, la communauté de communes est chargée de la politique du logement social d’intérêt communautaire et d’assurer des actions en faveur de l’amélioration des logements.

C’est dans ce cadre, que la Communauté de Communes a mis en place depuis de nombreuses années, différents dispositifs incitatifs, financiers et techniques, permettant aux propriétaires privés de rénover leurs façades, toitures mais également d’améliorer la performance énergétique de leurs habitations.

 

Façade / Toiture (sous condition de revenus)

Critères d’éligibilité

Subvention attribuée en fonction du montant des ressources (revenus fiscaux de référence figurant sur l'avis d'imposition de l'année n-2 de toutes les personnes qui occupent le logement.)

Age du bâti

Maisons d’habitation rurales traditionnelles ou fermes de plus de 50 ans.

Montant de la subvention

20 à 30 % du montant HT des travaux plafonnés à hauteur de 4 000 € pour les façades

20% du montant HT des travaux plafonnés à hauteur de 6 000 € pour les toitures.

Délai de réalisation

1 an

Partenariat financier

10% Communauté de Communes + 10% Communes

(+ 10% Conseil Régional pour les façades, sous réserve d’un avis favorable du Conseil Régional)

Façade / Toiture (sous critères architecturaux)

Critères d’éligibilité

Maisons d’habitation rurales traditionnelles lorraines ou fermes lorraines sur lesquelles des travaux de rénovation lourds n’ont pas profondément altéré le caractère patrimonial du bâtiment.

Age du bâti

Pas d’âge. Maisons lorraines traditionnelles.

Montant de la subvention

20 à 30 % du montant HT des travaux plafonnés à hauteur de 4 000 € pour les façades.

20% du montant HT des travaux plafonnés à hauteur et 6 000 € pour les toitures

Délai de réalisation

1 an

Partenariat financier

10% Communauté de Communes + 10% Communes

(+ 10% Conseil Régional pour les façades, sous réserve d’un avis favorable du Conseil Régional)

 

è  Téléchargement des dossiers complets

o  Ravalement de façade sous critères architecturaux

o   Ravalement de façade sous conditions de revenus

o   Réfection de toiture sous critères architecturaux

o   Réfection de toiture sous conditions de revenus

 

Isolation des parois opaques

Critères d’éligibilité

Maisons d’habitation. Les matériaux utilisés doivent respecter des critères thermiques + prise d’un RDV avec Espace Info-Energie (EIE),  03.83.64.98.04

Age du bâti

Maisons d’habitation de plus de 21 ans

Montant de la subvention

20% du montant HT des travaux plafonnés à hauteur de 5 000 €

Délai de réalisation

1 an

Partenariat financier

10% Communauté de Communes + 10% Communes

 

è Téléchargement du dossier complet « isolation des parois opaques »

 

 

Lutte contre la précarité énergétique

Critères d’éligibilité

Maisons d’habitation.  En lien avec le programme « Habiter Mieux » de l’ANAH, les travaux éligibles doivent améliorer les performances énergétiques des logements.

Age du bâti

Maisons d’habitation ayant plus de 15 ans.

Montant de la subvention

Forfait de 500 €

Délai de réalisation

1 an

 

è Téléchargement du dossier complet « lutte contre la précarité énergétique »

 

 

Lutte contre la vacance des immeubles dégradés

Critères d’éligibilité

Immeubles vacants, c’est-à-dire inoccupé depuis plus de 3 ans

Age du bâti

Pas d’âge

Montant de la subvention

Aide forfaitaire de 2 500 €

Délai de réalisation

La subvention sera soldée lors de l’entrée dans les lieux des propriétaires, justifiée par une déclaration d’habitation du maire.

Délai de 2 ans + prolongation de 12 mois

Partenariat financier

Forfait de 2 000 € de la Communauté de Communes et de 500 € (minimum) de la commune

 

è Téléchargement du dossier complet « lutte contre la vacance des immeubles dégradés »

 
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