DÉPOSER UN PERMIS OU UNE DÉCLARATION
Vous avez un projet de construction ou de travaux ?
Comment déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme
Construire une maison, agrandir, créer une ouverture, poser une clôture, installer des panneaux solaires, aménager un terrain… La plupart des travaux doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…) avant leur démarrage.
Étape 1 – Je vérifie les règles qui s’appliquent à mon terrain
Dans les 38 communes de la Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois, les règles de construction sont fixées par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H), approuvé le 18 mars 2021.
Il indique ce qui est autorisé sur votre parcelle : zone constructible ou non, hauteur, implantation, aspect des façades et des toitures, clôtures…
👉 Consultez-le sur le Géoportail de l’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
(saisissez l’adresse de votre terrain pour connaître la zone et le règlement applicables)
Étape 2 – Je dépose ma demande
En ligne, sur le guichet unique :
👉 https://terresdelorraineurbanisme.geosphere.fr/guichet-unique
Ou sur papier, en mairie de la commune où se situe le terrain.
Bon à savoir – dépôt papier
Votre dossier doit obligatoirement comprendre :
- le formulaire CERFA correspondant à votre projet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
- un plan de situation ou un plan cadastral : http://www.geoportail.gouv.fr
D’autres pièces sont demandées selon la nature du projet (plan de masse, plans des façades, photos…) : la liste figure sur le formulaire CERFA.
Étape 3 – Je reçois la décision
Votre dossier est instruit par le service mutualisé Terres de Lorraine Urbanisme (TDLU) pour le compte de votre commune. La décision est ensuite délivrée par le maire. Les travaux ne peuvent commencer qu’une fois l’autorisation obtenue.
Besoin d’aide ?
Si vous avez une question sur les règles applicables à votre projet ou sur la constitution de votre dossier, l’instructrice de TDLU peut vous renseigner :
Laura MARTIN – Tél. 03 54 95 65 95 – accueil@tdlu.fr
Permanence le jeudi de 14 h à 17 h, uniquement sur rendez-vousVous pouvez aussi consulter les deux guides suivants pour vous aiguiller :
depliant-guide-urba.pdf
depliant-guide-declaration-prealable.pdf





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