MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLUI-H ET CRÉATION DES PDA

La communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois a prescrit la procédure de modification de droit commune n°1 du Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H) le 20 août 2024 avec les objectifs suivants : 

  • La correction d’erreurs matérielles
  • L’ajout d’éléments de protection au titre du L151-23 à Bulligny
  • L’ajout d’éléments de protection au titre du L151-19 à Beuvezin
  • L’ajout et la modification d’emplacements réservés
  • Reclassement d’une zone UB vers un nouveau zonage 1AUP et modification de l’emplacement réservé n°3 en vue de développer des équipements d’intérêt collectif à Colombey-les-Belles
  • L’ajout, la modification, la réorganisation et la suppression de dispositions règlementaires
    Sont notamment concernés l’alignement par rapport aux voies départementales, l’augmentation du nombre de places de stationnement à Bulligny en zone UA pour les constructions à usage d’habitation, l’ajustement des règles en zone UA pour la commune de Bulligny, la suppression de la notion de baie vitrée et clarification de la règle sur les ouvertures, l’autorisation en zone Nv des abris jardins, la suppression de l’obligation de stockage des volumes d’eaux utilisé pour la défense incendie en zone 1 AUE, le raccordement à l’assainissement collectif en zone A. 

La communauté de communes a proposé aux communes a proposé aux communes d'Allamps, Battigny, Blénod-lès-Toul et Bulligny de créer des périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques remplaçant le périmètre de protection des 500 mètres autour des monuments historiques. Un travail a été mené avec les architectes des bâtiments de France qui ont proposé des nouveaux périmètres avec pour objectifs de prendre en compte les ensembles d'immeubles bâtis ou non qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. 

Les communes et la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois ont rendu un avis favorable aux propositions de l'architecte des bâtiments de France

Une enquête publique unique portant sur la modification de droit commun n°1 du PLUi-H et la création des PDA a eu lieu du 31 mars au 30 avril 2025.

Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au projet dans ses conclusions. 

Le rapport du commissaire enquêteur : 

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Les conclusions du commissaire enquêteur sur la modification du PLUi-H : 

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Les conclusions du commissaire enquêteur sur la création des périmètres délimités des abords des monuments historiques : 

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La modification de droit commun n°1 et création des périmètres délimités des abords seront approuvées lors du prochain conseil communautaire.